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Dernière mise à jour : Le 26/03/2025

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Collecte et traitement des données personnelles

En application du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, Me Florian Dubois, en tant que responsable du traitement, s'engage à protéger vos données personnelles.

1. Données collectées

Aucune donnée personnelle n'est collectée ni enregistrée lors de la simple consultation de ce site. Les informations personnelles ne sont collectées que lorsque vous prenez contact avec Me Florian Dubois, que ce soit pour un devis, une prise de rendez-vous ou pour un suivi de dossier. Les données suivantes peuvent être collectées dans ce cadre :

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Détails liés à votre demande (dossier juridique, judiciaire, ou d’arbitrage)

2. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de votre dossier juridique ou pour la gestion de la relation client. Elles permettent notamment :

La gestion et le suivi de vos demandes
L’établissement de devis et de factures
L’organisation des rendez-vous et la gestion de votre dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage

3. Durée de conservation des données

Vos données personnelles seront conservées pour une durée de :

10 semaines en cas de rendez-vous non honoré.
5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Dubois, conformément aux exigences légales et déontologiques.

4. Vos droits

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d'accès : Vous pouvez obtenir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
Droit de rectification : Vous pouvez demander la modification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales.
Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander que nous limitions le traitement de vos données dans certaines situations.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande à Me Dubois à l'adresse suivante : contact@florian.dubois-avocat.com

5. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil national des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur à la consommation
CNB – 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris

6. Sécurité des données

Nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité de vos données personnelles, en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter toute divulgation, altération ou accès non autorisé à vos informations.

7. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos données n’ont pas été protégées conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

8. Modifications de la politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée. Toute modification sera publiée sur cette page, avec mention de la date de mise à jour.

Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
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